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Article R1614-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 03/07/2003 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R1614-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 03/07/2003 (Code général des collectivités territoriales)

La commune bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.