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Article R1614-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2003 au 13/10/2006 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R1614-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2003 au 13/10/2006 (Code général des collectivités territoriales)

Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des crédits de la seconde part au titre de l'exercice suivant.