Article R1614-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1614-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les demandes de subvention sont adressées au préfet de région. Elles sont accompagnées :
a) De l'avant-projet définitif de l'opération ;
b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ; dans le cas où la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de coopération intercommunale, la notice comprend également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ;
d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;
e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;