Article R1614-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est celle définie à l'article L. 2334-2.
La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés.