Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)
7 333 334 actions cédées par l'Etat sont réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de l'entreprise nationale France Télécom et de ses filiales dans les conditions fixées par les lois du 6 août 1986 et du 2 juillet 1990 susvisées.
Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 312 F par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans.
Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert, le paiement s'effectuera comptant.
Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise pour les neuf premières et une action gratuite pour quatre achetées, à partir de la dixième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ouvert recevront une action pour trois actions acquises.
Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 045 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond mentionné ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert.