Article R1614-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
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Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique lors de la prescription de l'élaboration du document d'urbanisme ou de sa révision, ou, dans le cas de modification, lors de la mise à l'enquête.