Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)
Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.