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Article R1614-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2003
(Code général des collectivités territoriales)
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Article R1614-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Les documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 sont fournis gratuitement par l'Etat.