Article R1614-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1614-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article L. 1614-7, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière d'action sociale et de santé.