Article R1614-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1614-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.