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Article R1614-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R1614-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.