Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 1998 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 1998 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français)
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des transports ferroviaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement.