Articles

Article R1614-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 03/07/2003 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R1614-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 03/07/2003 (Code général des collectivités territoriales)

Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.