Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R1612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.