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Article R1612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
03/07/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
03/07/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.