Article R1612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-2, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.