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Article D1612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D1612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Les informations prévues à l'article D. 1612-5, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents des conseils généraux des départements nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.