Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R1612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.