Article R1612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La chambre régionale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.