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Article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
03/07/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
03/07/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 Euro.