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Article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
31/12/2001
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
31/12/2001
(Code général des collectivités territoriales)
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 30 F.