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Article R1511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R1511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides accordées en application de la présente sous-section ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à :

a) 20 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la recherche fondamentale ;

b) 10 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la recherche industrielle ;

c) 7,5 millions d'euros pour tous les autres projets.