Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1998 fixant les modalités d'attribution d'actions de l'entreprise nationale France Télécom)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1998 fixant les modalités d'attribution d'actions de l'entreprise nationale France Télécom)
Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.