La somme des aides publiques accordées pour des investissements portant sur des immeubles dont la valeur vénale de référence est supérieure à 50 millions d'euros ne peut excéder, pour un même projet, un montant résultant de l'application aux taux plafonds prévus par les a, b, c, et d des articles R. 1511-12 et R. 1511-13 de coefficients de pondération fixés selon l'échelle suivante :
a) Jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ;
b) Tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ;
c) Tranche supérieure à 100 millions d'euros : 0,34.