Article R1511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le montant maximum des aides susceptibles d'être perçues par une même entreprise en application de la présente sous-section est plafonné à 11 000 Euro par emploi sur trois ans, dans la limite d'un montant total de 160 000 Euro par entreprise et par an.