Article R1511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional à condition que leur chiffre d'affaires soit inférieur à 300 millions de francs ou que leur capital soit détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé est inférieur à 300 millions de francs.