Article R1511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le montant de la prime est plafonné à 150 000 F. Il peut néanmoins être porté à 200 000 F dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional.