Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1993 relatif aux fonds communs de créances)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1993 relatif aux fonds communs de créances)
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.