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Article R1773-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/12/2002
au
05/05/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1773-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/12/2002
au
05/05/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-1.