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Article R1773-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/12/2002
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1773-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/12/2002
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 1614-22 à R. 1614-27 et R. 1614-52 à R. 1614-57 sont applicables à Mayotte.