Article R1773-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1773-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La commission est compétente pour donner un avis sur :
1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour la collectivité départementale et les communes de Mayotte des transferts de compétences opérés entre l'Etat et ces collectivités par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et les lois ultérieures ;
2° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts de charges.
La commission peut demander au représentant de l'Etat ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.