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Article R1773-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/12/2002
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1773-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/12/2002
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées à la diligence du représentant de l'Etat à Mayotte.