Article R1762-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1762-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'article R. 1524-6 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.