Article R1751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 1411-1 à R. 1411-6 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2.