Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R1722-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/12/2005
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1722-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/12/2005
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables à Mayotte.