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Article R1722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/05/2005
au
13/12/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/05/2005
au
13/12/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 1114-8 à R. 1114-15 sont applicables à Mayotte.