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Article R1722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/12/2002
au
08/05/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/12/2002
au
08/05/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 1112-8 à R. 1112-15 sont applicables à Mayotte.