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Article D1511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 29/05/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article D1511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 29/05/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 et dont les éléments sont définis aux articles D. 1511-30 et D. 1511-31 est fixé à 50 %.