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Article R1511-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
29/05/2005
au
31/12/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1511-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
29/05/2005
au
31/12/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1511-46.