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Article R1511-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/11/2003 au 29/05/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R1511-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/11/2003 au 29/05/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1511-46.