Article R1511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant et la commune fixe :
1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'article R. 1511-41 ;