Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés)
Les actes soumis à l'approbation du ministre chargé du budget en vertu des articles 33 et 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont soumis à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.