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Article R1511-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 29/05/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R1511-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 29/05/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent chaque année le montant maximal des dépenses qui peuvent être engagées au titre du troisième alinéa de l'article L. 1511-3.