Article R1511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.