Articles

Article R1511-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 18/09/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R1511-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 18/09/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.