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Article R1511-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 18/09/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R1511-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 18/09/2004 (Code général des collectivités territoriales)

L'écart maximum du taux des prêts et avances et du taux des prêts bonifiés par rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.