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Article R1511-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 18/09/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R1511-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 18/09/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Ces aides peuvent être accordées sur l'ensemble du territoire pour des projets créant au maximum trente emplois dans un même établissement ou pour des extensions créant au maximum dix emplois supplémentaires.