Article R1511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le montant des aides à la location ne peut excéder 25 % du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués, plafonnés à 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Les aides à la location ne peuvent être accordées aux entreprises exerçant leur activité dans le secteur du transport.