Article R1511-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1511-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La liquidation des aides mentionnées à l'article L. 1511-2 est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.