Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés)
Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.