Article R1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La prime régionale à la création d'entreprise et la prime régionale à l'emploi sont attribuées par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.
Le président du conseil régional liquide et mandate la prime. Le cas échéant, il procède, dans les mêmes conditions que pour l'attribution, à l'annulation de la prime et ordonne alors le reversement de la prime annulée.